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Code criminel 145

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2. Conditions de temps. 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. 2 Le présent code est. 2.1. Les dispositions du présent code visant les personnes morales s'appliquent également aux sociétés, compte tenu des adaptations nécessaires en application de l'article 145 du Règlement. PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

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